Valeur nette des actifs
de USD 50,000
Résidence par investissement

Valeur nette des actifs de USD 50 000

Un ressortissant étranger qui possède une entreprise déjà opérationnelle à Maurice ou qui a hérité d'une entreprise existante, est éligible à faire une demande pour un Permis d'occupation. Ce permis de résidence de 10 ans dispense l'étranger des démarches liées à la création d’une entreprise et permet plutôt de se focaliser sur la gestion.   

Les aspects essentiels

Critères déterminants

Valeur nette des actifs d’au moins USD 50 000 et chiffre d’affaires cumulé d’au moins MUR 12 million pour les 3 années précédant la demande

Validité

10 ans,
et renouvelable

Frais de candidature

MUR 20,000 suivant l’approbation de la demande

Critère de renouvellement

Chiffre d’affaire annuel de MUR 4 millions minimum à partir de la 3ème année d’enregistrement.

Vous devez fournir les justificatifs qui prouvent que la valeur nette des actifs de l'entreprise existante ou que vous avez hérité est d'au moins USD 50 000 et que l’entreprise a réalisé un chiffre d'affaires cumulé d'au moins MUR 12 millions au cours des 3 dernières années.

L'investissement dans des machines et des équipements de haute technologie doit être dans une activité admissible, y compris, mais sans s'y limiter, l'agro-industrie, l'aquaculture, les soins de santé, les TIC-BPO, la technologie financière, les sciences de la vie, la biotechnologie, la fabrication, l'économie océanique et les énergies renouvelables.

Vous pouvez initier le processus de candidature en ligne sans avoir à vous rendre à l’île Maurice. Le National Electronic Licensing System est une plateforme en ligne dédiée à la gestion de l'ensemble du processus : commençant par le dépôt de la demande jusqu'à l'émission de la lettre d'approbation de principe.

 

Pour des raisons de sécurité et à des fins d'identification, vous serez prié de vous inscrire avant l'utilisation de la plateforme en ligne, qui est accessible sur le lien suivant https://business.edbmauritius.org/.

Les sociétés constituées à l’île Maurice sont tenues annuellement de déposer une déclaration de revenus auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et d'effectuer le paiement de l'impôt le cas échéant. Une déclaration annuelle doit également être déposée auprès du CBRD.

Cependant, un non-ressortissant titulaire d'un permis de séjour en vertu de l'IRS/RES/PDS est exempté de l'obligation de détenir un Occupation Permit pour investir ou travailler à Maurice.

En tant que ressortissant étranger, vous avez la possibilité d’acquérir une propriété résidentielle qui soit dans le cadre du Integrated Resort Scheme (IRS), du Real Estate Scheme (RES), du Property Development Scheme (PDS) ou du Smart City Scheme (SCS). Le ressortissant étranger est également autorisé à acquérir un appartement faisant partie d'un immeuble comprenant le rez-de-chaussée plus deux étages.

De plus, un non-ressortissant titulaire d'un permis de résidence en vertu de l'IRS/RES/PDS est exempté de l'obligation de détenir un Permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

La demande de permis de séjour en tant que personne à charge est faite auprès du Passport and Immigration Office et c’est celui-ci qui traitera cette demande.

Immigration policies in Mauritius strongly promote family reunion/reunification. Dependents of Occupation Permit holders and/or Retired non-citizens are eligible to apply for a residence permit, allowing them to live in Mauritius for the same duration as the main holder.

Dependents are referred to as spouse (including Common Law Partner of the opposite sex), parents and children (including stepchildren or lawfully adopted children) who are unmarried and not engage in any gainful activity.

La demande de permis de séjour en tant que personne à charge est faite auprès du Passport and Immigration Office et c’est celui-ci qui traitera cette demande.

Vous aurez la possibilité de renouveler votre Permis d’occupation à son échéance sujet à ce que votre entreprise ait réalisé un revenu brut d'au moins MUR 4 millions par an, à partir de la troisième année d'enregistrement.

Vous pouvez également entamer une demande pour un Permis de résidence permanente d’une durée de 20 ans, après au moins 3 ans de résidence, à condition que les critères suivants soient satisfaits :

  • atteindre un revenu brut annuel d'au moins MUR 15 millions pendant 3 années consécutives précédant la demande de Permis de résidence permanente,

ou

  • réaliser un chiffre d'affaires cumulé de MUR 45 millions pour toute période consécutive de 3 ans précédant la demande de Permis de résidence permanente.

Pour une entreprise que vous avez hérité, veuillez vous assurez que l’entreprise a été approuvée.

Nouvelle application

Les documents préliminaires à transmettre en ligne pour l’approbation de principe.

  1. Acte de naissance - en original (anglais ou français), ou une copie certifiée ou assermentée et traduite par une autorité compétente peut être soumise.
  2. Un Business Plan - selon le modèle fourni.
  3. Passeport - page biographique
  4. 1 photo numérique récente en couleur, format passeport – dimensions 3,5 cm (413 pixels) x 4,5 cm (531 pixels), datant de moins de six mois.
  5. Lettre d’engagement signé - dûment rempli et signé par le demandeur.
  6. Copie de tout autre permis, le cas échéantPermis d'occupation/Travail/Residence 

 

Documents à télécharger et à présenter en originaux après l'approbation de principe

  1. Business Registration Card (Carte d'enregistrement de l’entreprise).
  2. Certificat d’incorporation.
  3. Registre des actionnaires et des administrateurs
  4. Financial statement for the last 3 years or evidence of net asset value of USD 50,000 and a cumulative turnover of at least 12 million rupees
  5. Autorisations/licences/lettre d'intention pour les activités réglementées (GBL, TEL, etc.)
  6. Certificat de mariage/certificat de divorce- en original (anglais ou français), ou une copie certifiée ou assermentée et traduite par une autorité compétente peut être soumise.
  7. Certificat et rapports médicaux – datant de moins de six mois.
  8. Les feuilles visa démontrant les dernières entrées
  9. Frais d’application
  10. Tout autre document pouvant être requis.

 

Renouvellement

Les documents préliminaires à transmettre en ligne pour l’approbation de principe.

  1. Certificat d’incorporation.
  2. Business Registration Card (Carte d'enregistrement de l’entreprise).
  3. Registre des actionnaires et des administrateurs
  4. Autorisations/licences/lettre d'intention pour les activités réglementées (GBL, TEL, etc.)
  5. Passeport - page biographique
  6. 1 photo numérique récente en couleur, format passeport – dimensions 3,5 cm (413 pixels) x 4,5 cm (531 pixels), datant de moins de six mois.
  7. Copy of Occupation Permit
  8. Lettre d’engagement signé - to be filled and signed by the applicant

 

Documents à télécharger et à présenter en originaux après l'approbation de principe

  1. Frais d’application
  2. Tout autre document pouvant être requis.

 

Note à tous les candidats

Tous les documents téléchargés avant et après l'approbation de principe doivent être présentés en originaux à la date du rendez-vous. 

Important Notes

Applying for an Occupation Permit or a Residence Permit by Retirees on the National E-Licensing System (NELS) is free of charge. In addition, the Economic Development Board does not charge any fees for processing of applications for these permits. Only successful applicants are required to pay the statutory permit fees, as prescribed by law, to the Government of Mauritius.

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Contactez l’EDB sur le
+230 2033800 ou transmettez votre requête ci-dessous :

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