Entrepreneurs indépendants
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Le Permis d'occupation pour un travailleur indépendant est idéal pour un particulier indépendant souhaitant s'installer dans une juridiction tropicale équipée d’un réseau de télécommunication fiable. Au-delà de la possibilité de mener une vie active, ce permis offre également la possibilité de fournir des services professionnels à des clients locaux aussi bien qu’internationaux.

Les aspects essentiels

Investissement minimum de

USD 35,000

Validité

10 ans,
et renouvelable

Frais de candidature

USD 1,000 suivant l'approbation de la demande

Critère de renouvellement

Revenu annuel de MUR 800 000 à partir de la 3ème année d’enregistrement.

Un investissement minimum de USD 35 000 dans une activité professionnelle et la présentation de deux lettres d’intention reçues par des clients potentiels.

Vous pouvez initier le processus de candidature en ligne sans avoir à vous rendre à l’île Maurice. Le National Electronic Licensing System est une plateforme en ligne dédiée à la gestion de l'ensemble du processus : commençant par le dépôt de la demande jusqu'à l'émission de la lettre d'approbation de principe.

Pour des raisons de sécurité et à des fins d'identification, vous serez prié de vous inscrire avant l'utilisation de la plateforme en ligne, qui est accessible sur le lien suivant https://business.edbmauritius.org/.

Le Corporate and Business Registration Department (CBRD) est un guichet unique pour initier les activités commerciales. Vous serez prié de vous inscrire sur le lien suivant https://companies.govmu.org/ pour les démarches d’enregistrement de votre activité.

Lorsque vous aurez obtenu l'approbation de principe, vous serez apte à ouvrir un compte bancaire à l'île Maurice. Le transfert initial de USD 35 000, ou son équivalent en devise librement convertible, devra être effectué sur votre compte bancaire. La réception des fonds est une condition préalable à la délivrance du Permis d'occupation.

Une entreprise ayant une activité non réglementée ne nécessite aucune licence ou d’autorisation pour démarrer ses opérations. Toutefois, une activité réglementée nécessite une autorisation ou une licence émise par l'agence régulatrice compétente avant le début des opérations ou dans un délai prédéfini suivant le début des opérations.

Vous serez informé de la nécessité d’entamer une demande d'autorisation ou de licence à la suite de votre dépôt de candidature pour le Permis d’occupation. L’obtention du Permis d'occupation est sujette à l'autorisation ou la licence requise.

Les entreprises enregistrées à l’île Maurice sont tenues annuellement de déposer une déclaration de revenus auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et d'effectuer le paiement de l'impôt le cas échéant.

En tant que ressortissant étranger, vous avez la possibilité d’acquérir une propriété résidentielle qui soit dans le cadre du Integrated Resort Scheme (IRS), du Real Estate Scheme (RES), du Property Development Scheme (PDS) ou du Smart City Scheme (SCS). Le ressortissant étranger est également autorisé à acquérir un appartement faisant partie d'un immeuble comprenant le rez-de-chaussée plus deux étages.

De plus, un non-ressortissant titulaire d'un permis de résidence en vertu de l'IRS/RES/PDS est exempté de l'obligation de détenir un Permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

Immigration policies in Mauritius strongly promote family reunion/reunification. Dependents of Occupation Permit holders and/or Retired non-citizens are eligible to apply for a residence permit, allowing them to live in Mauritius for the same duration as the main holder.

Dependents are referred to as spouse (including Common Law Partner of the opposite sex), parents and children (including stepchildren or lawfully adopted children) who are unmarried and not engage in any gainful activity.

La demande de permis de séjour en tant que personne à charge est faite auprès du Passport and Immigration Office et c’est celui-ci qui traitera cette demande.

Vous pouvez procéder à une demande de renouvellement sujet à ce que votre entreprise ait généré un revenu de MUR 800 000 annuellement à partir de la 3ème année.

 

Vous pouvez également entamer une demande pour un Permis de résidence permanente d’une durée de 20 ans, après au moins 3 ans de résidence, et si vous revenu annuel a été à la hauteur de MUR 3 millions pendant 3 années consécutives précédant la demande de Permis de résidence permanente.

Vous pouvez également entamer une demande pour un Permis de résidence permanente d’une durée de 20 ans, après au moins 3 ans de résidence, et si vous revenu annuel a été à la hauteur de MUR 3 millions pendant 3 années consécutives précédant la demande de Permis de résidence permanente.

Le Permis d’occupation pour un travailleur indépendant a été conçu pour les professionnels exerçant une activité en tant que particulier. Cependant, le recrutement de personnel non administratif est autorisé.

Nouvelle application

Les documents préliminaires à transmettre en ligne pour l’approbation de principe.

  1. Acte de naissance - en original (anglais ou français), ou une copie certifiée ou assermentée et traduite par une autorité compétente peut être soumise.
  2. Un Business Plan - selon le modèle fourni.
  3. Contracts or letters of intent from potential clients (min. of 2)
  4. Curriculum Vitae
  5. Original Academic and Professional qualifications or true certified copies by competent
  6. Passeport - page biographique
  7. 1 photo numérique récente en couleur, format passeport – dimensions 3,5 cm (413 pixels) x 4,5 cm (531 pixels), datant de moins de six mois.
  8. Lettre d’engagement signé - dûment rempli et signé par le demandeur.
  9. Copie de tout autre permis Permis d'occupation/Travail/Residence

 

Documents à télécharger et à présenter en originaux après l'approbation de principe

  1. Business Registration Card (Carte d'enregistrement de l’entreprise).
  2. Investissement (preuve du transfert de fonds de l'étranger sur un compte bancaire mauricien de l'entreprise)
  3. Autorisations/licences/lettre d'intention pour les activités réglementées (GBL, TEL, etc.)
  4. Certificat de mariage/certificat de divorce- en original (anglais ou français), ou une copie certifiée ou assermentée et traduite par une autorité compétente peut être soumise.
  5. Certificat et rapports médicaux – datant de moins de six mois.
  6. Les feuilles visa démontrant les dernières entrées
  7. Frais d’application
  8. Tout autre document pouvant être requis.

 

Renouvellement

Les documents préliminaires à transmettre en ligne pour l’approbation de principe.

  1. Certificat d’incorporation.
  2. Business Registration Card (Carte d'enregistrement de l’entreprise).
  3. Registre des actionnaires et des administrateurs
  4. Autorisations/licences/lettre d'intention pour les activités réglementées (GBL, TEL, etc.)
  5. Passeport - page biographique
  6. 1 photo numérique récente en couleur, format passeport – dimensions 3,5 cm (413 pixels) x 4,5 cm (531 pixels), datant de moins de six mois.
  7. Copy of Occupation Permit
  8. Lettre d’engagement signé - to be filled and signed by the applicant

 

Documents à télécharger et à présenter en originaux après l'approbation de principe

  1. Frais d’application
  2. Tout autre document pouvant être requis.

 

Note à tous les candidats

Tous les documents téléchargés avant et après l'approbation de principe doivent être présentés en originaux à la date du rendez-vous. 

Important Notes

La demande d'un permis d'occupation ou d'un permis de séjour pour les retraités sur le système national de licences électroniques (NELS) est gratuite. En outre, l'EDB ne facture aucun frais pour le traitement des demandes de ces permis. Seuls les candidats retenus sont tenus de payer les frais de permis statutaires, comme prescrit par la loi, au gouvernement mauricien.

D’autres questions ?

Contactez l’EDB sur le
+230 2033800 ou transmettez votre requête ci-dessous :

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