Permis de résidence
par l’innovation
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Résidence par l’innovation

Le Permis d’occupation d’innovateur cible à stimuler l'écosystème de l'innovation à l’île Maurice en accueillant des entrepreneurs et des startups ambitieux, qui /ont la Recherche et le développement (R&D) au cœur de leurs activités. Les investisseurs ont une opportunité unique pour tester et transformer leurs idées en produits ou services innovants, tout en tirant parti des réseaux de soutien.

Les aspects essentiels

Critères déterminants

Un projet innovant, avec une allocation pour la R&D d'au moins 20 %, et qui serait approuvé par l'Economic Development Board.

Validité

10 ans,
et renouvelable

Frais de candidature

MUR 20,000 suivant l’approbation de la demande

Critère de renouvellement

Sous réserve des conditions imposées par le directeur général.

Les critères d'investissement d’un montant minimum ne s'appliquent pas. Vous devrez soit soumettre votre projet innovant à l’Economic Development Board pour l’évaluation et l’approbation, ou vous inscrire auprès d'un incubateur accrédité par le Mauritius Research and Innovation Council.

Le business plan doit élaborer sur toutes les dépenses liées aux activités de R&D qui devraient représenter au moins 20 % de la totalité des dépenses opérationnelles durant la phase de recherche.

Il est de la responsabilité du promoteur de fournir des informations précises, complètes et fiables sur ses activités éligibles. L’Economic Development Board se réserve le droit d'accepter ou de rejeter l’éligibilité des dépenses sur la R&D qui soient autrement éligibles sur la base de son interprétation sur les aspects innovants et la valeur ajoutée du projet..

Les dépenses sur la R&D listées ci-dessous peuvent être considérées comme éligibles :

 

  1. Coûts directs liés au personnel de R&D
  2. Frais de sous-traitance pour la R&D
  3. Personnel pour la R&D fourni en externe
  4. Coûts liés pour les essais cliniques effectués par des volontaires
  5. Prototypes
  6. Logiciel directement utilisé en la R&D
  7. Les consommables
  8. Toute autre dépense ayant été engagée avec la perspective d'acquérir de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques.

 

Toutefois, les dépenses suivantes ne seront pas considérées comme des dépenses pour la R&D :

  1. La fabrication et la distribution des produits et services
  2. Dépenses en capital
  3. L’achat d’un terrain
  4. Dépenses pour l'utilisation et la création de brevets et de marques, car celles-ci servent de protection pour la R&D achevée.

Vous pouvez initier le processus de candidature en ligne sans avoir à vous rendre à l’île Maurice. Le National Electronic Licensing System est une plateforme en ligne dédiée à la gestion de l'ensemble du processus : commençant par le dépôt de la demande jusqu'à l'émission de la lettre d'approbation de principe.

Pour des raisons de sécurité et à des fins d'identification, vous serez prié de vous inscrire avant l'utilisation de la plateforme en ligne, qui est accessible sur le lien suivant https://business.edbmauritius.org/.

Le Corporate and Business Registration Department (CBRD), le département responsable pour la création et l’enregistrement des sociétés, est un guichet unique pour la création d'une entreprise. Ce département offre un éventail de possibilités en termes de catégories, nature des activités et types d'entreprise. Vous serez prié de vous inscrire sur le lien suivant https://companies.govmu.org/ pour initier les démarches de création de votre entreprise.

Une entreprise ayant une activité non réglementée ne nécessite aucune licence ou d’autorisation pour démarrer ses opérations. Toutefois, une activité réglementée nécessite une autorisation ou une licence émise par l'agence régulatrice compétente avant le début des opérations ou dans un délai prédéfini suivant le début des opérations.

 

Vous serez informé de la nécessité d’entamer une demande d'autorisation ou de licence à la suite de votre dépôt de candidature pour le Permis d’occupation. L’obtention du Permis d'occupation est sujette à l'autorisation ou la licence requise.

Cependant, un non-ressortissant titulaire d'un permis de séjour en vertu de l'IRS/RES/PDS est exempté de l'obligation de détenir un Occupation Permit pour investir ou travailler à Maurice.

Les sociétés constituées à l’île Maurice sont tenues annuellement de déposer une déclaration de revenus auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et d'effectuer le paiement de l'impôt le cas échéant. Une déclaration annuelle doit également être déposée auprès du CBRD.

La demande de permis de séjour en tant que personne à charge est faite auprès du Passport and Immigration Office et c’est celui-ci qui traitera cette demande.

En tant que ressortissant étranger, vous avez la possibilité d’acquérir une propriété résidentielle qui soit dans le cadre du Integrated Resort Scheme (IRS), du Real Estate Scheme (RES), du Property Development Scheme (PDS) ou du Smart City Scheme (SCS). Le ressortissant étranger est également autorisé à acquérir un appartement faisant partie d'un immeuble comprenant le rez-de-chaussée plus deux étages.

De plus, un non-ressortissant titulaire d'un permis de résidence en vertu de l'IRS/RES/PDS est exempté de l'obligation de détenir un Permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

Immigration policies in Mauritius strongly promote family reunion/reunification. Dependents of Occupation Permit holders and/or Retired non-citizens are eligible to apply for a residence permit, allowing them to live in Mauritius for the same duration as the main holder.

Dependents are referred to as spouse (including Common Law Partner of the opposite sex), parents and children (including stepchildren or lawfully adopted children) who are unmarried and not engage in any gainful activity.

La demande de permis de séjour en tant que personne à charge est faite auprès du Passport and Immigration Office et c’est celui-ci qui traitera cette demande.

Nouvelle application

Les documents préliminaires à transmettre en ligne pour l’approbation de principe.

  1. Acte de naissance - en original (anglais ou français), ou une copie certifiée ou assermentée et traduite par une autorité compétente peut être soumise.
  2. Detailed Business Plan with R&D expenditure components – as per template provided
  3. Registration with incubator, le cas échéant
  4. Passeport - page biographique
  5. 1 photo numérique récente en couleur, format passeport – dimensions 3,5 cm (413 pixels) x 4,5 cm (531 pixels), datant de moins de six mois.
  6. Lettre d’engagement signé - dûment rempli et signé par le demandeur.
  7. Copie de tout autre permis, le cas échéantPermis d'occupation/Travail/Residence 

 

Documents à télécharger et à présenter en originaux après l'approbation de principe

  1. Business Registration Card (Carte d'enregistrement de l’entreprise).
  2. Certificat d’incorporation.
  3. Registre des actionnaires et des administrateurs
  4. Autorisations/licences/lettre d'intention pour les activités réglementées (GBL, TEL, etc.)
  5. Certificat de mariage/certificat de divorce- en original (anglais ou français), ou une copie certifiée ou assermentée et traduite par une autorité compétente peut être soumise.
  6. Certificat et rapports médicaux – datant de moins de six mois.
  7. Les feuilles visa démontrant les dernières entrées
  8. Frais d’application
  9. Tout autre document pouvant être requis.

 

Renouvellement

Les documents préliminaires à transmettre en ligne pour l’approbation de principe.

  1. Certificat d’incorporation.
  2. Business Registration Card (Carte d'enregistrement de l’entreprise).
  3. Registre des actionnaires et des administrateurs
  4. Autorisations/licences/lettre d'intention pour les activités réglementées (GBL, TEL, etc.)
  5. Passeport - page biographique
  6. 1 photo numérique récente en couleur, format passeport – dimensions 3,5 cm (413 pixels) x 4,5 cm (531 pixels), datant de moins de six mois.
  7. Copy of Occupation Permit
  8. Lettre d’engagement signé - to be filled and signed by the applicant

 

Documents à télécharger et à présenter en originaux après l'approbation de principe

  1. Frais d’application
  2. Tout autre document pouvant être requis.

 

Note à tous les candidats

Tous les documents téléchargés avant et après l'approbation de principe doivent être présentés en originaux à la date du rendez-vous. 

Important Notes

Applying for an Occupation Permit or a Residence Permit by Retirees on the National E-Licensing System (NELS) is free of charge. In addition, the Economic Development Board does not charge any fees for processing of applications for these permits. Only successful applicants are required to pay the statutory permit fees, as prescribed by law, to the Government of Mauritius.

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+230 2033800 ou transmettez votre requête ci-dessous :

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