Investissement de
USD 375,000
Un investisseur étranger qui investit au moins USD 375 000 dans une activité commerciale éligible est habilité pour demander un permis de résidence permanente.
Un permis de résidence de 20 ans est accordée pour que vous puissiez vous installer et que votre entreprise devienne productive tout en vous permettant d’explorer entretemps d’autres opportunités à l’île Maurice.
Les aspects essentiels
Un investissement de USD 375 000 minimum dans une activité commerciale éligible.
Les activités éligibles se regroupe comme suit : l’agro-industrie, l’audio-visuel, le cinéma et la communication, activités bancaires, la construction, la pédagogie, produits verts et énergétiques qui soient respectueux de l'environnement, les services financiers, la pêche et les ressources marines, le port franc, les technologies de l'information, l’infrastructure, l’assurance, les loisirs, la fabrication, le développement de la marina, le tourisme, l’entreposage et activités liées aux introductions en bourse.
Le Corporate and Business Registration Department (CBRD), le département responsable pour la création et l’enregistrement des sociétés, est un guichet unique pour la création d'une entreprise. Ce département offre un éventail de possibilités en termes de catégories, nature des activités et types d'entreprise. Vous serez prié de vous inscrire sur le lien suivant https://companies.govmu.org/ pour initier les démarches de création de votre entreprise.
Lorsque vous aurez obtenu l'approbation de principe par e-mail, vous serez apte à ouvrir un compte bancaire à l'île Maurice. Le transfert initial de USD375 000, ou son équivalent en devise librement convertible, devra être effectué sur le compte bancaire de la société sous laquelle la demande sera faite. La réception des fonds est une condition préalable à la délivrance du Permis d'occupation.
Une entreprise ayant une activité non réglementée ne nécessite aucune licence ou d’autorisation pour démarrer ses opérations. Toutefois, une activité réglementée nécessite une autorisation ou une licence émise par l'agence régulatrice compétente avant le début des opérations ou dans un délai prédéfini suivant le début des opérations.
Vous serez informé de la nécessité d’entamer une demande d'autorisation ou de licence à la suite de votre dépôt de candidature pour le Permis d’occupation. L’obtention du Permis d'occupation est sujette à l'autorisation ou la licence requise.
Les sociétés constituées à l’île Maurice sont tenues annuellement de déposer une déclaration de revenus auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et d'effectuer le paiement de l'impôt le cas échéant. Une déclaration annuelle doit également être déposée auprès du CBRD.
En tant que ressortissant étranger, vous avez la possibilité d’acquérir une propriété résidentielle qui soit dans le cadre du Integrated Resort Scheme (IRS), du Real Estate Scheme (RES), du Property Development Scheme (PDS) ou du Smart City Scheme (SCS). Le ressortissant étranger est également autorisé à acquérir un appartement faisant partie d'un immeuble comprenant le rez-de-chaussée plus deux étages.
De plus, un non-ressortissant titulaire d'un permis de résidence en vertu de l'IRS/RES/PDS est exempté de l'obligation de détenir un Permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.
Immigration policies in Mauritius strongly promote family reunion/reunification. Dependents of Occupation Permit holders and/or Retired non-citizens are eligible to apply for a residence permit, allowing them to live in Mauritius for the same duration as the main holder.
Dependents are referred to as spouse (including Common Law Partner of the opposite sex), parents and children (including stepchildren or lawfully adopted children) who are unmarried and not engage in any gainful activity.
La demande de permis de séjour en tant que personne à charge est faite auprès du Passport and Immigration Office et c’est celui-ci qui traitera cette demande.
La demande d'un permis d'occupation ou d'un permis de séjour pour les retraités sur le système national de licences électroniques (NELS) est gratuite. En outre, l'EDB ne facture aucun frais pour le traitement des demandes de ces permis. Seuls les candidats retenus sont tenus de payer les frais de permis statutaires, comme prescrit par la loi, au gouvernement mauricien.
D’autres questions ?
You may contact the Residence Permit Section sur le
+230 2011244 or send your query on pmo-rp@govmu.org