L’investissement dans les machines et les équipements de haute technologie

Un montant minimum de USD 25 000 plus un investissement dans les machines et les équipements de haute technologie, qui cumulativement totaliseraient USD 50 000 minimum.

Les machines et des équipements de haute technologie doivent être utilisés dans une activité admissible, y compris, mais sans s'y limiter :

• l'agro-industrie, l'aquaculture, la santé, les TIC-BPO, la FinTech, les sciences de la vie, la biotechnologie, la fabrication, l'économie océanique et les énergies renouvelables.

Afin de certifier la valeur des machines et équipements de haute technologie, il vous faut soumettre une facture émise par le fournisseur et un rapport produit par un évaluateur agréé reconnu dans le pays d'origine.

Au cas où les machines et équipements de haute technologie n'auraient pas encore été expédiés à Maurice, un connaissement sera alors requis.

Si l'évaluation faite par le service des douanes de l'île Maurice (Custom Department) diffère de la valeur indiquée sur la facture ou le connaissement, vous serez prié de transférer le solde restant en devises étrangères qui soient librement convertibles.

Pour plus d'informations, veuillez accéder au lien suivant : https://www.edbmauritius.org/info-centre

Les machines et équipements de haute technologie doivent être utilisés pour l'activité commerciale proposée lors de la soumission de la demande.

Vous pouvez initier le processus de candidature en ligne sans avoir à vous rendre à l’île Maurice. Le National Electronic Licensing System est une plateforme en ligne dédiée à la gestion de l'ensemble du processus : commençant par le dépôt de la demande jusqu'à l'émission de la lettre d'approbation de principe.

Pour des raisons de sécurité et à des fins d'identification, vous serez prié de vous inscrire avant l'utilisation de la plateforme en ligne, qui est accessible sur le lien suivant https://business.edbmauritius.org/.

Le Corporate and Business Registration Department (CBRD), le département responsable pour la création et l’enregistrement des sociétés, est un guichet unique pour la création d'une entreprise. Ce département offre un éventail de possibilités en termes de catégories, nature des activités et types d'entreprise. Vous serez prié de vous inscrire sur le lien suivant https://companies.govmu.org/ pour initier les démarches de création de votre entreprise.

Lorsque vous aurez obtenu l'approbation de principe par e-mail, vous serez apte à ouvrir un compte bancaire à l'île Maurice. Le transfert initial de USD 25 000, ou son équivalent en devise librement convertible, devra être effectué sur le compte bancaire de la société sous laquelle la demande sera faite. La réception des fonds est une condition préalable à la délivrance du Permis d'occupation.

Une entreprise ayant une activité non réglementée ne nécessite aucune licence ou d’autorisation pour démarrer ses opérations. Toutefois, une activité réglementée nécessite une autorisation ou une licence émise par l'agence régulatrice compétente avant le début des opérations ou dans un délai prédéfini suivant le début des opérations.

Vous serez informé de la nécessité d’entamer une demande d'autorisation ou de licence à la suite de votre dépôt de candidature pour le Permis d’occupation. L’obtention du Permis d'occupation est sujette à l'autorisation ou la licence requise.

Les sociétés constituées à l’île Maurice sont tenues annuellement de déposer une déclaration de revenus auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et d'effectuer le paiement de l'impôt le cas échéant. Une déclaration annuelle doit également être déposée auprès du CBRD.

En tant que ressortissant étranger, vous avez la possibilité d’acquérir une propriété résidentielle qui soit dans le cadre du Integrated Resort Scheme (IRS), du Real Estate Scheme (RES), du Property Development Scheme (PDS) ou du Smart City Scheme (SCS). Le ressortissant étranger est également autorisé à acquérir un appartement faisant partie d'un immeuble comprenant le rez-de-chaussée plus deux étages.

De plus, un non-ressortissant titulaire d'un permis de résidence en vertu de l'IRS/RES/PDS est exempté de l'obligation de détenir un Permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

Immigration policies in Mauritius strongly promote family reunion/reunification. Dependents of Occupation Permit holders and/or Retired non-citizens are eligible to apply for a residence permit, allowing them to live in Mauritius for the same duration as the main holder.

Dependents are referred to as spouse (including Common Law Partner of the opposite sex), parents and children (including stepchildren or lawfully adopted children) who are unmarried and not engage in any gainful activity.

La demande de permis de séjour en tant que personne à charge est faite auprès du Passport and Immigration Office et c’est celui-ci qui traitera cette demande.

Vous aurez la possibilité de renouveler votre Permis d’occupation à son échéance sujet à ce que votre entreprise ait réalisé un revenu brut d'au moins MUR 4 millions par an, à partir de la troisième année d'enregistrement.

Vous pouvez également entamer une demande pour un Permis de résidence permanente d’une durée de 20 ans, après au moins 3 ans de résidence, à condition que les critères suivants soient satisfaits :

• atteindre un revenu brut annuel d'au moins MUR 15 millions pendant 3 années consécutives précédant la demande de Permis de résidence permanente,

ou

• réaliser un chiffre d'affaires cumulé de MUR 45 millions pour toute période consécutive de 3 ans précédant la demande de Permis de résidence permanente.

Nouvelle application

Les documents préliminaires à transmettre en ligne pour l’approbation de principe.

1. Acte de naissance - en original (anglais ou français), ou une copie certifiée ou assermentée et traduite par une autorité compétente peut être soumise.
2. Un Business Plan - selon le modèle fourni.
3. Invoice issued by the supplier and a report from a recognized Chartered Valuator in the country of origin or a bill of lading in case the high technology machines and equipment is yet to be shipped.
4. Passeport - page biographique
5. 1 photo numérique récente en couleur, format passeport – dimensions 3,5 cm (413 pixels) x 4,5 cm (531 pixels), datant de moins de six mois.
6. Lettre d’engagement signé - dûment rempli et signé par le demandeur.
7. Copie de tout autre permis, le cas échéant– Permis d'occupation/Travail/Residence 

Documents à télécharger et à présenter en originaux après l'approbation de principe

1. Business Registration Card (Carte d'enregistrement de l’entreprise).
2. Certificat d’incorporation.
3. Registre des actionnaires et des administrateurs
4. Investissement (preuve du transfert de fonds de l'étranger sur un compte bancaire mauricien de l'entreprise)
5. Autorisations/licences/lettre d'intention pour les activités réglementées (GBL, TEL, etc.)
6. Certificat de mariage/certificat de divorce- en original (anglais ou français), ou une copie certifiée ou assermentée et traduite par une autorité compétente peut être soumise.
7. Certificat et rapports médicaux – datant de moins de six mois.
8. Les feuilles visa démontrant les dernières entrées
9. Frais d’application
10. Tout autre document pouvant être requis.

Renouvellement

Les documents préliminaires à transmettre en ligne pour l’approbation de principe.

1. Certificat d’incorporation.
2. Business Registration Card (Carte d'enregistrement de l’entreprise).
3. Registre des actionnaires et des administrateurs
4. Autorisations/licences/lettre d'intention pour les activités réglementées (GBL, TEL, etc.)
5. Passeport - page biographique
6. 1 photo numérique récente en couleur, format passeport – dimensions 3,5 cm (413 pixels) x 4,5 cm (531 pixels), datant de moins de six mois.
7. Copy of Occupation Permit
8. Lettre d’engagement signé - to be filled and signed by the applicant

 Documents à télécharger et à présenter en originaux après l'approbation de principe

1. Frais d’application
2. Tout autre document pouvant être requis.

Note à tous les candidats

Tous les documents téléchargés avant et après l'approbation de principe doivent être présentés en originaux à la date du rendez-vous.