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Entrepreneurs indépendants

Le Permis d'occupation pour un travailleur indépendant est idéal pour un particulier indépendant souhaitant s'installer dans une juridiction tropicale équipée d’un réseau de télécommunication fiable. Au-delà de la possibilité de mener une vie active, ce permis offre également la possibilité de fournir des services professionnels à des clients locaux aussi bien qu’internationaux.

Les aspects essentiels

Investissement minimum de

USD 50,000

Validité

10 ans,
et renouvelable

Frais de candidature

USD 1,000 suivant l'approbation de la demande

Critère de renouvellement

A minimum business income of MUR 750,000 as from year 1 of registration

A minimum investment of USD 50,000 in a professional activity and the provision of 3 letters of intent including 2 from potential local clients.

A minimum business income of 750,000 rupees as from year 1 of registration with a progressive growth to achieve a cumulative turnover of 6 million rupees by year 5 of registration.

Vous pouvez initier le processus de candidature en ligne sans avoir à vous rendre à l’île Maurice. Le National Electronic Licensing System est une plateforme en ligne dédiée à la gestion de l'ensemble du processus : commençant par le dépôt de la demande jusqu'à l'émission de la lettre d'approbation de principe.

Pour des raisons de sécurité et à des fins d'identification, vous serez prié de vous inscrire avant l'utilisation de la plateforme en ligne, qui est accessible sur le lien suivant https://business.edbmauritius.org/.

Le Corporate and Business Registration Department (CBRD) est un guichet unique pour initier les activités commerciales. Vous serez prié de vous inscrire sur le lien suivant https://companies.govmu.org/ pour les démarches d’enregistrement de votre activité.

Once you obtain the approval in principle email, you will be eligible to open a bank account in Mauritius

The initial transfer of USD 50,000, or its equivalent in freely convertible currency, should be transferred to your bank account within 60 days as from the date of issuance of your Occupation Permit.

Une entreprise ayant une activité non réglementée ne nécessite aucune licence ou d’autorisation pour démarrer ses opérations. Toutefois, une activité réglementée nécessite une autorisation ou une licence émise par l'agence régulatrice compétente avant le début des opérations ou dans un délai prédéfini suivant le début des opérations.

Vous serez informé de la nécessité d’entamer une demande d'autorisation ou de licence à la suite de votre dépôt de candidature pour le Permis d’occupation. L’obtention du Permis d'occupation est sujette à l'autorisation ou la licence requise.

Les entreprises enregistrées à l’île Maurice sont tenues annuellement de déposer une déclaration de revenus auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et d'effectuer le paiement de l'impôt le cas échéant.

En tant que ressortissant étranger, vous avez la possibilité d’acquérir une propriété résidentielle qui soit dans le cadre du Integrated Resort Scheme (IRS), du Real Estate Scheme (RES), du Property Development Scheme (PDS) ou du Smart City Scheme (SCS). Le ressortissant étranger est également autorisé à acquérir un appartement faisant partie d'un immeuble comprenant le rez-de-chaussée plus deux étages.

De plus, un non-ressortissant titulaire d'un permis de résidence en vertu de l'IRS/RES/PDS est exempté de l'obligation de détenir un Permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

Immigration policies in Mauritius strongly promote family reunion/reunification. Dependents of Occupation Permit holders and/or Retired non-citizens are eligible to apply for a residence permit, allowing them to live in Mauritius for the same duration as the main holder.

Dependents are referred to as spouse (including Common Law Partner of the opposite sex), parents and children (including stepchildren or lawfully adopted children) who are unmarried and not engage in any gainful activity.

La demande de permis de séjour en tant que personne à charge est faite auprès du Passport and Immigration Office et c’est celui-ci qui traitera cette demande.

You can apply for a renewal, subject to a minimum business income of 750,000 rupees as from year 1 of registration with a progressive growth to achieve a cumulative turnover of 6 million rupees by year 5 of registration.

You are also eligible to apply for a 20-year Permanent Residence Permit. The criteria of the PRP:

Holder of an OP as self-employed for at least 5 years with an annual business income of at least MUR 3 million for 5 consecutive years, immediately preceding the application for the PRP or an aggregate turnover of MUR 15 million for a consecutive period of 5 years immediately preceding the application.

Le Permis d’occupation pour un travailleur indépendant a été conçu pour les professionnels exerçant une activité en tant que particulier. Cependant, le recrutement de personnel non administratif est autorisé.

Nouvelle application

Les documents préliminaires à transmettre en ligne pour l’approbation de principe.

  1. Acte de naissance - en original (anglais ou français), ou une copie certifiée ou assermentée et traduite par une autorité compétente peut être soumise.
  2. Un Business Plan - selon le modèle fourni.
  3. Contracts or letters of intent from potential clients (min. of 3) including 2 from potential local clients
  4. Curriculum Vitae
  5. Original Academic and Professional qualifications or true certified copies by competent
  6. Passeport - page biographique
  7. 1 photo numérique récente en couleur, format passeport – dimensions 3,5 cm (413 pixels) x 4,5 cm (531 pixels), datant de moins de six mois.
  8. Lettre d’engagement signé - dûment rempli et signé par le demandeur.
  9. Copie de tout autre permis Permis d'occupation/Travail/Residence

Documents à télécharger et à présenter en originaux après l'approbation de principe

  1. Business Registration Card (Carte d'enregistrement de l’entreprise).
  2. Investissement (preuve du transfert de fonds de l'étranger sur un compte bancaire mauricien de l'entreprise)
  3. Autorisations/licences/lettre d'intention pour les activités réglementées (GBL, TEL, etc.)
  4. Certificat de mariage/certificat de divorce- en original (anglais ou français), ou une copie certifiée ou assermentée et traduite par une autorité compétente peut être soumise.
  5. Certificat et rapports médicaux – datant de moins de six mois.
  6. Les feuilles visa démontrant les dernières entrées
  7. Frais d’application
  8. Tout autre document pouvant être requis.

Renouvellement

Les documents préliminaires à transmettre en ligne pour l’approbation de principe.

  1. Certificat d’incorporation.
  2. Business Registration Card (Carte d'enregistrement de l’entreprise).
  3. Registre des actionnaires et des administrateurs
  4. Autorisations/licences/lettre d'intention pour les activités réglementées (GBL, TEL, etc.)
  5. Passeport - page biographique
  6. 1 photo numérique récente en couleur, format passeport – dimensions 3,5 cm (413 pixels) x 4,5 cm (531 pixels), datant de moins de six mois.
  7. Copy of Occupation Permit
  8. Lettre d’engagement signé - to be filled and signed by the applicant

 

Documents à télécharger et à présenter en originaux après l'approbation de principe

  1. Frais d’application
  2. Tout autre document pouvant être requis.

Note à tous les candidats

Tous les documents téléchargés avant et après l'approbation de principe doivent être présentés en originaux à la date du rendez-vous. 

Important Notes

La demande d'un permis d'occupation ou d'un permis de séjour pour les retraités sur le système national de licences électroniques (NELS) est gratuite. En outre, l'EDB ne facture aucun frais pour le traitement des demandes de ces permis. Seuls les candidats retenus sont tenus de payer les frais de permis statutaires, comme prescrit par la loi, au gouvernement mauricien.

D’autres questions ?

Contactez l’EDB sur le
+230 2033800 ou transmettez votre requête ci-dessous :

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